Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 12
Versions de la disposition
12. À la réception d’un avis de projet, le ministre attribue un code de projet qu’il communique au promoteur.
En vig.: 2021-07-15
12. À la réception d’un avis de projet, le ministre attribue un code de projet qu’il communique au promoteur.
